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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372337cd58014677406f18
3 février 1999
plainte contre l'employeur, alors que cette plainte n'avait pas fait l'objet d'un jugement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Philipp avait reproché à la salariée un abandon
613723f5cd580146774106a1
16 janvier 2002
estimé que la preuve n'était pas rapportée de faits présentant un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat à durée déterminée, a, par ce seul motif qui englobe le grief d'abandon
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180680
29 novembre 2004
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1999 de l'inspecteur d'académie de la Marne le radiant des cadres pour abandon
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304516_20250725
25 juillet 2025
date à laquelle a pris fin le régime spécial octroyant une autorisation spéciale d'absence aux personnels reconnus vulnérables au COVID dont il a bénéficié, qu'elle le met en demeure de reprendre son poste
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202041_20220914
14 septembre 2022
A lorsqu'il se trouvait en poste à la Direction de la police aux frontières de Roissy en France dans le département du Val d'Oise avant d'être licencié pour abandon de poste.
613722facd58014677403f02
10 décembre 1997
travail à durée indéterminée ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée; que, dès lors, en ne recherchant pas si la rupture du contrat de travail imputée à l'employeur était justifiée par l'abandon
6137243acd58014677413bce
2 décembre 2003
l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; que dans le cas d'un abandon
613721adcd580146773f5f6b
21 janvier 1992
Y... aurait abandonné son poste pendant une semaine sans autorisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen
613721ddcd580146773f844b
13 juillet 1993
dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la rupture, à la supposer imputable à l'employeur, n'était pas autant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'abandon
61372498cd58014677416c76
9 novembre 2005
et le solde des sommes dues au titre des congés payés pour la période allant de janvier 2001 à avril 2001 lui étaient remis ; qu'elle était licenciée pour faute le 7 décembre 2001, motif pris d'un abandon
613724bbcd58014677417e2a
21 juin 2006
intérêts pour rupture abusive ; que son employeur l'a convoquée le 14 janvier 2000 à un entretien préalable fixé au 27 janvier suivant et l'a licenciée le 7 février 2000 pour faute grave, tenant à son abandon
613724d2cd58014677418a22
15 novembre 2006
fonctions jusqu'à son affectation par lettre du 26 juin 2001 à la clinique Pinèdes à Saint-Estèves qu'il a refusé de rejoindre ; qu'il a été licencié le 31 juillet 2001 pour faute grave tirée d'un abandon
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741814
25 février 1987
X..., infirmier dans cet établissement a été radié des cadres à compter du 18 juillet 1982 pour abandon de poste, et d'autre part en son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007772806
23 novembre 1990
gardes dont elle avait été chargée par son chef de service les samedi 5 et dimanche 6 mars 1988, cet agent a ensuite repris normalement son service et ne saurait dès lors être regardé comme ayant abandonné
3 SS
CETAT:CETATEXT000007717088
20 avril 1988
novembre 1983, licencié Mme X..., recrutée le 22 septembre 1981 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, et mis fin à son stage, l'intéressée ne se trouvait pas en situation d'abandon
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007830896
31 juillet 1992
l'économie, des finances et du budget ; que d'autre part, et contrairement à ce que soutient le ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... se serait davantage rendue coupable d'un abandon
10 SS
CETAT:CETATEXT000007898771
11 septembre 1995
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 1990 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
6079b1019ba5988459c50f26
3 décembre 1986
X... à partir du 1er septembre 1966 était acquis aux débats et que cet état l'avait contraint à abandonner son poste aux établissements Lemercier Frères et à prendre un emploi moins rémunéré, ce qui impliquait
61372173cd580146773f3deb
29 mai 1991
demandes en paiement des indemnités de préavis et de congés payés et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, après avoir cependant retenu qu'il n'y avait pas eu abandon
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007879598
28 juillet 1995
astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 17 novembre 1989 du maire d'Etréchy le licenciant pour abandon
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