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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372337cd58014677406f18

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

plainte contre l'employeur, alors que cette plainte n'avait pas fait l'objet d'un jugement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Philipp avait reproché à la salariée un abandon

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106a1

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

estimé que la preuve n'était pas rapportée de faits présentant un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat à durée déterminée, a, par ce seul motif qui englobe le grief d'abandon

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180680

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1999 de l'inspecteur d'académie de la Marne le radiant des cadres pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304516_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

date à laquelle a pris fin le régime spécial octroyant une autorisation spéciale d'absence aux personnels reconnus vulnérables au COVID dont il a bénéficié, qu'elle le met en demeure de reprendre son poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202041_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A lorsqu'il se trouvait en poste à la Direction de la police aux frontières de Roissy en France dans le département du Val d'Oise avant d'être licencié pour abandon de poste.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f02

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

travail à durée indéterminée ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée; que, dès lors, en ne recherchant pas si la rupture du contrat de travail imputée à l'employeur était justifiée par l'abandon

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bce

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; que dans le cas d'un abandon

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f6b

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Y... aurait abandonné son poste pendant une semaine sans autorisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f844b

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la rupture, à la supposer imputable à l'employeur, n'était pas autant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'abandon

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c76

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

et le solde des sommes dues au titre des congés payés pour la période allant de janvier 2001 à avril 2001 lui étaient remis ; qu'elle était licenciée pour faute le 7 décembre 2001, motif pris d'un abandon

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e2a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

intérêts pour rupture abusive ; que son employeur l'a convoquée le 14 janvier 2000 à un entretien préalable fixé au 27 janvier suivant et l'a licenciée le 7 février 2000 pour faute grave, tenant à son abandon

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a22

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

fonctions jusqu'à son affectation par lettre du 26 juin 2001 à la clinique Pinèdes à Saint-Estèves qu'il a refusé de rejoindre ; qu'il a été licencié le 31 juillet 2001 pour faute grave tirée d'un abandon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741814

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

X..., infirmier dans cet établissement a été radié des cadres à compter du 18 juillet 1982 pour abandon de poste, et d'autre part en son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772806

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

gardes dont elle avait été chargée par son chef de service les samedi 5 et dimanche 6 mars 1988, cet agent a ensuite repris normalement son service et ne saurait dès lors être regardé comme ayant abandonné

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717088

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

novembre 1983, licencié Mme X..., recrutée le 22 septembre 1981 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, et mis fin à son stage, l'intéressée ne se trouvait pas en situation d'abandon

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007830896

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

l'économie, des finances et du budget ; que d'autre part, et contrairement à ce que soutient le ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... se serait davantage rendue coupable d'un abandon

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898771

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 1990 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f26

Cassation

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... à partir du 1er septembre 1966 était acquis aux débats et que cet état l'avait contraint à abandonner son poste aux établissements Lemercier Frères et à prendre un emploi moins rémunéré, ce qui impliquait

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3deb

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

demandes en paiement des indemnités de préavis et de congés payés et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, après avoir cependant retenu qu'il n'y avait pas eu abandon

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879598

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 17 novembre 1989 du maire d'Etréchy le licenciant pour abandon

Source officielle

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