un acte usuel que l'un des parents pourrait donner seul ; qu'il l'est d'autant moins lorsque cette enquête génétique ordonnée par le ministère public vise in fine à soutenir une action de celui-ci en

Par acte authentique en date du 16 mars 2010, M.

pour engager une telle action ; qu'il est indifférent, à cet égard, que les parties aient fixé, pour des raisons de convenance, la date de perfection de la vente au 10 mars 2000 ou que l'acte authentique

épouse Jacqueline A... avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens ; que cette dernière, donataire de l'universalité des biens composant la succession de son mari suivant un acte

Peretti Della D..., notaire, un acte de donation-partage confirmant les dispositions d'un précédent testament établi par le donateur le 21 avril 1968 et suivant lequel il donnait à sa fille Juana épouse

authentique, qui concernaient aussi bien la destination des lieux que leur désignation sans préciser l'objet et la nature de ces modifications ; que, spécialement, en l'état des motifs du jugement retenant

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle pour autant qu’elle concerne le requérant Ștefan Mircea Pop. B.

du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage depuis la date de l'acte authentique de vente du 31 juillet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 septembre 2012), que le 5 janvier 2009, les consorts X... ont donné à bail commercial à la société Mensahib un local à usage de restauration ; que, par acte

pas été réglée et que la première avait été régularisée de telle sorte qu'aucune irrégularité ne pouvait lui être reprochée ; que d'ailleurs le tribunal avait relaxé le commissaire aux comptes en retenant

sous seing privé du 5 décembre 2001 ne constituant qu'un avenant à l'acte d'origine, c'est bien le prêt né de l'acte authentique modifié par son avenant qui a été cédé le 21 juin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2012), que par deux actes authentiques reçus le

Y... et Mme Z... ont refusé de signer l'acte et des pourparlers se son engagés entre les parties ; que, se prévalant de l'existence d'un nouvel accord, les époux X... ont assigné M.

Parallèlement, par un nouvel acte « sur et aux fins d'un précédent acte de notre ministère en date du 11 septembre 2023 tendant à l'annuler et à le remplacer », la société [I] CONSTRUCTION a signifié

Y... une promesse de vente portant sur des immeubles, par un acte sous seing privé prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt et la réitération de la vente par acte authentique au plus tard

authentique du 17 juillet 1992, il ne résultait d'aucun document contractuel que M.

Il n'est pas allégué que la banque ait eu connaissance de cet élément, d'autant que l'acte de prêt stipulait dans une « clause particulière » (page 4) que l'emprunteur s'engageait à produire les statuts

Mlle [V] [M] ayant indiqué au notaire [S], chargé par les époux [N] de rédiger l'acte authentique de vente, qu'elle ne souhaitait plus vendre son bien, le notaire susnommé a dressé, le 14 septembre 2006

A s'est marié avec la requérante le 6 février 1962 et qu'il est décédé le 9 mai 1964 ; - l'enfant dont se prévaut la requérante n'a pas d'acte de naissance et il n'est pas établi qu'il soit né de l'union

En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.'