X..., ce dernier a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant un tribunal de commerce en nullité des actes

Y... avait mentionné, dans une lettre du même jour transmettant l'acte de cautionnement à la CGC, que "cet acte est concédé pour l'année, à savoir du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1984" ; que la CGC

L'acte de cautionnement de M. [A] [R] est régulier, comporte les mentions manuscrites et est dûment signé. Il est clairement indiqué dans cet acte que M.

de cautionnement invoqué et produit par Monsieur [F] est nul pour défaut de consentement de la caution ; - prendre acte de ce qu'[D] désavoue formellement être l'auteur ou avoir approuvé l'acte de

Si la mention manuscrite "caution du département" se trouve incluse dans l'acte de prêt du 13 novembre 1986, aucun acte de caution contenant un engagement de cette nature souscrit par un représentant du

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1994), que la société Whirpool France, invoquant un acte

à payer à la Banque de Savoie la somme de 40.026,16 euros outre intérêts au taux contractuel de retard à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2022 et jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte

l'acte de cautionnement est disproportionné par rapport à son patrimoine, dit que [Y] [Z] n'est pas une caution avertie et que la CEPMP avait une obligation de mise en garde a son égard qu'elle n'a pas

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré réguliers les cautionnements de MM. [U], de déclarer caducs les actes de cautionnements consentis par MM.

que la banque a poursuivi en paiement M. et Mme X... ; que la cour d'appel a rejeté ses prétentions contre Mme X..., au motif que celle-ci, qui n'était pas dirigeante de la société, avait souscrit un acte

de cautionnement signé le 03 juillet 2009 par elle est nul, - constater le caractère manifestement disproportionné au jour de la souscription de l'acte de cautionnement conclu par elle, - en conséquence

à ce titre, sans s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de cautionnement du 25 novembre 1998

l'une d'elles ayant contesté la signature attribuée à son auteur sur l'acte de cautionnement produit par le CEPME, ce dernier a appelé en intervention la banque aux fins de voir engager sa responsabilité

Il résulte desdits actes que Mme [Z] [O], conjoint de M. [R] [O], a consenti aux actes de cautionnement.

de cautionnement fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d'appel, qui a opposé aux cautions l'autorité de chose jugée de cette première action pour déclarer irrecevable

X... ainsi qu'à son épouse un prêt de 500 000 francs ; que ce prêt était notamment garanti par un cautionnement hypothécaire consenti, suivant le même acte, par Mme Adèle X...

les intérêts de deux prêts restant dus par le débiteur principal, et qui excédait le montant cumulé des sommes de 50 000 francs et de 65 000 francs figurant dans la mention manuscrite apposée sur les actes

X... a signé le 25 novembre 1975 un acte sous-seing privé dactylographié ne comportant aucune autre mention manuscrite que sa signature et la date, et selon lequel il se portait caution des dettes de la