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182 455 résultats pour « agissements d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162814

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Nouzonville à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162815

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Fumay à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162542

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Sedan à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162810

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

son secrétariat le 08 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Bélair à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421990

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

émanant de personnes auxquelles elle aurait révélé les faits ; que Z... a écrit que X... lui aurait dit en novembre 1990 que Y... avait tenté de l'embrasser, de lui arracher les vêtements et lui aurait proposé

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dde

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

marchandises saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Source officielle
CC

cr

61372685cd5801467742636f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

si, effectivement, pendant ces périodes d'incarcération, l'intéressé n'a pu se rendre coupable de trafic de stupéfiants, il existe, à l'examen des éléments de la cause et notamment des accusations précises

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f440

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

(indication du nom, prénom et adresse de Mme Y..., ou Mme X..., ou Mme Z... "), que les personnes qui répondaient se voyaient remettre des feuillets vantant les mérites du travail à domicile dans les termes

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170ae

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

par convention passée le 6 octobre 1992 avec le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac, est ainsi chargée d'une mission de service public administratif, le dommage dont s'agit

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf25

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

moyen pris en ses trois branches ; Attendu que la société Marbreries du Centre France fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte d'utiliser le nom patronymique de X... précédé du prénom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101148

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere

Source officielle
CC

cr

E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

déclaré qu'elle « appréhendait que son père ait la même attitude à son égard » en évoquant les accusations portées contre lui ; qu'elle était alors apparu comme collant au ressenti de sa mère, très précise

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

poursuite et en conséquence débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que " si dans le domaine de la contrefaçon il appartient aux prévenus de faire la preuve de leur bonne foi, il s'agit

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb31

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Je suis d'accord, après en avoir pris connaissance, pour signer le procès-verbal de saisie des estampilles diverses et je tiens à préciser que lors de la visite du directeur des services vétérinaires le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

la régularisation de l'adhésion et le paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2009 ; que l'institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210225

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

X... exige que soit démontré un lien de préposition entre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B... ; qu'il a expliqué que, le matin des faits, il avait eu une altercation avec la victime à propos d'un achat de stupéfiants ; que M.

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0c8

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

privée, d'usage de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société par actions simplifiée Cohérence Communication, immatriculée au Registre du commerce de Rennes, propose à ses clients la création de sites internet et la mise à disposition de prestations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200503

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée

Source officielle

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