1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que

de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré que la sortie de la copropriété ait été

prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière, la cour d'appel a violé les articles 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

1134 du Code civil; 2°/ que, pour retenir la qualité de commerçant de M.

1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant

de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

susvisées ainsi que l'article 1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que le matériel commercialisé par la société Médex médical avait un caractère pharmaceutique et

1134, 2227 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une dénaturation des termes de l'accord "partenaire" sur le droit syndical du 3 février 1992, d'un défaut de base légale au regard

10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362 du code civil et l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

de l'article L. 122-12, en accord avec les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

1147 du Code civil ; 6 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que les redressements notifiés à la société Legrand et acceptés par elle étaient exclusivement fondés sur l'article L. 64

1134 du Code civil; que, d'autre part, en vertu de son contrat d'engagement fixant son domicile en Lozère, des dispositions des règlements du BRGM, M.

l'enveloppe budgétaire précédemment allouée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; Mais attendu que c'est par une interprétation

L 113-8, L 113-2-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

III du contrat de travail et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le secteur géographique auquel s'appliquait la clause de non-concurrence n'était pas déterminé

contrat de travail, en vue de l'ouverture du magasin, et la baisse du chiffre d'affaires alléguée au cours des mois de juillet et d'août 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code

1134 du Code civil et alors que, s'agissant des dispositions du protocole d'accord relatif à la mise à la disposition par la SNCF au profit du comité d'établissement des immeubles nécessaires à l'exercice