des articles 480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne pouvait apporter à l'occasion de la réouverture des débats

Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6.

en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

En application des articles 1217 et 1219 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Par conclusions déposées à l'audience du 27/9/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1348 du code civil Vu les articles 1217, 1219 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les moyens

"alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur au dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2017 monsieur [E] [D] demande à la cour , au visa des articles 54, 55 et 14 du code de procédure civile, des articles 1217 et 1219

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Me Dontot, AARPI JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Dans ses conclusions N°2 parvenues au greffe de la juridiction le 06 janvier 2026, la société [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 1363, 1217, 1219, 1231-1 du code

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3

disposition du prévenu ou de son défenseur du dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle dont l'accomplissement

civile, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1103, 1217, 1218, 1219, 1344, 1344-1 et 2286 du code civil, de : - infirmer le jugement du 21 octobre 2022 rendu par le tribunal

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

des articles 46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites

Sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civil il y a lieu de condamner la SARL CHO'PAIN tenue aux dépens à payer à Pierre X... la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article

La société GB PROTECH SAS n'a donc pas respecté ses engagements au sens de l'article 1217 du code civil.

1343-2 du Code civil).