700 du Code de Procédure Civile * de condamner in solidum les parties succombantes à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers

Aux termes de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 621-28 et L. 143-2 du code de commerce, 1382 du code civil ; 2 / que, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté que le contrat

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L’article 1231-5 du Code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

[L] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date de convocation devant le Bureau de

L. 6321-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

l'article 1154 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.nq cents euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1324 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce et 287 et suivants du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE QUE lorsque l'écrit et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés il

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

1324 du code civil (nouvel article 1373), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, l'assistance matérielle à la constitution de dossiers administratifs

du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () L'établissement

articles 1231-5, 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile ; Que compte tenu des caractéristiques des machines livrées, seule la société NEO GEST avait la capacité de maintenir le matériel