Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

[W] avait commis une négligence grave exonérant la banque de son obligation de remboursement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 133-3 du même code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Le délai de 15 jours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale n'a donc pas été respecté. Si M.

son fondement dans les dispositions de l'article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale aux termes duquel «en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et

à prendre effet ; que pour désigner un délégué syndical central d'entreprise, un syndicat doit donc être représentatif dans l'entreprise toute entière ; que méconnaît cette règle, en violation des articles

sociale et pratiquées au cours d'un mois civil, cette annulation est toutefois plafonnée à un montant fixé par décret ; que l'article D. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

sociale et pratiquées au cours d'un mois civil, cette annulation est toutefois plafonnée à un montant fixé par décret ; que l'article D. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, "à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence

2016, visant expressément les articles L. 133-4 et R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, pour les lots suivants: - n° 979 transmis le 7 septembre 2016 et payé le 9 septembre 2016 pour 2 088,80 euros

le fruit d'une manipulation de Mme X... ; qu'en se fondant sur ces courriers, sans s'expliquer sur ce point, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 devenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que

Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 de la Nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que