[Y] [M] à payer l'APF 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prescrites par l'article 1326 du même code ; que la cour d'appel qui, pour débouter M.

Vu l'article 750-1 du code de procédure civile; Vu l'article R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire; Les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile en vigueur au moment

455 du Code de procédure civile.

L.1331-8 du code de la santé publique.

X..., ès qualités, prétend que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que M.

1134 du code civil.

[Z] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, Déboute le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de sa demande fondée sur l'article 700 du

1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que sous couvert du grief pris d'une prétendue inversion

Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause, et ne valant que comme commencement de

N° F 18-85.292 F-N N° 1336 VD1 29 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

X... en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard de commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80525 du 12 juillet 1980

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1326 (loi du 12 juillet 1980) et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en étendant l'engagement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur