L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

Civile, VU le Traité de fusion du 15 Septembre 1998, Au principal, VU les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code Civil, CONSTATER que les consorts B... ne produisent, à l'appui de leurs

intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné la société

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

FAISAIENT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR LE TRIBUNAL, NE POUVAIENT RECEVOIR D'APPLICATION DES LORS QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'ETABLIR L'EXISTENCE

constatant la remise des fonds, bien que la preuve de ce fait juridique peut être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil ; alors, enfin, que l'utilisation

DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1293 3°, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

Elle demande des délais de paiement de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et un délai pour libérer les lieux de 12 mois.

[B] demandent à la cour au visa des articles 32-1, 70, 564, 700, 789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1343-5, 1347, 1347-4 et 1348 du code civil, de : A titre principal, Recevoir les

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile * rejeté la demande des époux [N] [O] / [K] fondée sur les dispositions

de l'article 1231-6 du code civil.

1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

1341, 1347 et 1348 du code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner la convention d'ouverture du compte de la SARL [B], le contrat de prêt Argentis-Pro signé

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

804 du code de procédure civile.

[Y] demande à la cour, au visa des articles 1108, 1315, 1341, 1347, 1583 et 1591 du code civil, de débouter M. [W] de ses demandes, confirmer le jugement dans son intégralité, condamner M.

1343-2 du Code Civil, S'entendre condamner in solidum la société LES GRILLADES DE SEINE, Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [O] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] la somme de 2.500 € au titre de

X..., dont la durée a été ramenée à dix ans, en répression du délit de banqueroute commis en 2010 par application des dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce dans sa rédaction résultant