AUX ARTICLES 1384 BIS ET 1384 DUODECIES"; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUILLET 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé la faute de l'employeur résultant de la brutalité du licenciement et constaté que les circonstances vexatoires de la rupture avaient

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

d'application, et l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical dans

1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles

X..., pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part

de chèque de montant inhabituel, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, elle montrait qu'aucune anomalie ne justifiait

Y... sans méconnaître les articles 1382, 1384, alinéa 5, et 1385 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que si les commissaires aux courses avaient infligé une amende à M.

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

M. et Mme [N] ont assigné la fédération, sur le fondement des articles 1383, devenu 1241, du code civil et L. 426-5 du code de l'environnement, afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à prendre en

L. 511-1 du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

450 du code de procédure civile

d'une indemnité d'éviction dès lors que la bailleresse ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle lui cause sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Y... avait commis une faute en ne relevant pas lors de son expertise la possibilité de contamination par plasma sanguin, l'a assigné en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ;

des frais non compris dans les dépens, ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; d'où il suit que le grief est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme

civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19