code de procédure civile.

11-1° ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à

de l'article 455 du code de procédure civile.

, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation

2224 du code civil, - condamner Monsieur [D] [U] à verser à Madame [S] [M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance

euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du Code Civil, et de la clause pénale et accessoires.

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la présente espèce.

de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

    La loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 L’article 47 de la loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 se lit comme suit   : «   I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination

En l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, la situation respective des parties au vu des pièces produites s'établit comme suit : Le mariage a duré 30 ans.

de la ferme de "Ty-Meil", dans sa totalité, dès le 6 avril 1956, et, par suite, bénéficier de l'exonération applicable, en vertu des dispositions en vigueur en 1981 de l'article 150 M du code général

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; Attendu qu'après avoir

d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles mentionnées

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1586 octies du même code : " I. - 1.