48, à l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent

48, à l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent

L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de

H..., l'arrêt retient que la règle contenue dans l'article 3-02 du cahier des charges est par essence une règle d'urbanisme qu'elle figure dans le titre I « constitution du lotissement » article III «

des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106. / III.- Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent

Aux termes de l'article 150 VG de ce code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (),

SEMIMAR III S.C.I. SOCIETE [Adresse 8] C/ [B] S.C.I. SCI DU RELAIS S.C.I. SCI ARAMMISE S.C.I. SOCIÉTÉ [Adresse 9] S.C.I. SCI SEMIMAR II S.C.I.

L. 415-11 et L. 411-1 du Code rural, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 5 / que,si par extraordinaire la cour de cassation devait estimer ne pas pouvoir

capitalisés. " Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J : 3.

4 de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985 ; - le décret méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage et le III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités

, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Livre III et de l'article L 231-1 et suivants

de l'article L. 723-2. / () ".

Aux termes de l'article R. 515-39 du même code : " Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15, dans lesquels sont susceptibles de

Selon l’article III.1 du chapitre 1 relatif aux dispositions applicables en zone rouge (risque fort) du titre III : « sont interdits tous travaux, ouvrages, exhaussement des sols en zone rouge (…) » L’

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [T] [D] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [P] [E] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [D] [S] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [N] [I] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts