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L. 415-11 et L. 411-1 du Code rural, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 5 / que,si par extraordinaire la cour de cassation devait estimer ne pas pouvoir

capitalisés. " Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J : 3.

4 de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985 ; - le décret méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage et le III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités

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