L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX

Il réclame en conséquence le rejet de toutes les demandes de monsieur [C] et la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Devant la Cour, l'appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, en date sont du 5 décembre 2002, et dans lesquelles elle demande à la Cour de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 69 du code précité.

[D] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

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, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et a transmis son avis le 01 octobre 2022 à 11h24, DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 84

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le second étant irrecevable et les deux autres

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700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code

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