, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, 1382 devenu 1240, 1603 et 1604 du code civil, les articles 1603 et 1604 du code civil, les cas de consommateurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme A... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 1646-1 et 1792 du code civil, le vendeur

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Nissan West Europe aux dépens, ordonné l'exécution provisoire.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

X... exerçait un poste d'inspecteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, doit être réputée non écrite la clause qui

[I] une somme de 1 889 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Atelier 48 de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1626 du code civil stipule « quoique lors de la

1641 et suivants du code civil.

1602 et 1615 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil ; Les protestations et réserves d’usage émises par le défendeur quant à la prétention émise par

DES IMPOTS, MME X A DECLARE UNE PLUS-VALUE TAXABLE DE 266.954 F QUI, REGARDEE COMME CONSTITUANT UN PROFIT EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES

[D] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

1382 du code civil (arrêt p.5).

B..., M. et Mme A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), que M.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner