COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES" ; MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE, EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE

de l'article 446-2 du code de procédure civile, elles doivent être écartées des débats.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La décision en litige, bien qu'elle comporte comme objet un " Transfert transfrontalier illicite de déchets ", cite les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, qualifie la SAS Plasti

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

1134 et 1792 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, les constructeurs ne peuvent accepter de réaliser un ouvrage entaché d'un risque de désordres, connus d'eux-mêmes, sans solliciter du maître de

L'article 1792-2 du code civil dispose que : 'La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

Selon l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.

Or, la pension de Monsieur X... a été liquidée au 1er avril 2003, de sorte que les modalités de calcul de ses droits sont déterminées par les articles L.351-1, R.351-29, R.351-29-1 et R.173-4 du Code de

demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

les mêmes termes que l'article 2 du règlement n° 1184/2006 précité ; - qu'en application de l'article 176, paragraphe 2, du règlement OCM unique et de l'article 2 du règlement n° 1184/2006, la Commission

Selon l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil () ". 10.

1728-1 du code général des impôts, pour ce qui concerne les impositions de l'année 2014, et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du même code, pour ce qui

sur l'avis critique de l'expert pour retenir que la réception purge les vices apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792 du Code civil