LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE LE JONCOUR DE

X... n'avait pas, de nouveau, refusé de se rendre à celle-ci, preuve qu'il était à l'origine du trouble social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C... conteste la décision en soutenant que la désignation n'est pas faite en application de l'article 1843-4 du code civil et que M. I... n'est pas un tiers évaluateur ; que MM.

1115 du Code Général des Impôts de sorte que l'achat de l'immeuble en 1992 relevait des dispositions de l'article 710 du même Code relatif aux cessions d'immeubles à usage d'habitation et de garage ;

LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

Par conclusions signifiées le 24 mai 2007, Monsieur Bertrand X... demande à la Cour, au visa de l'article 1843-4 du Code civil et des articles 14 § 2 et 3 des statuts, d'annuler la décision dont appel,

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; - car l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que Mme [T], MM.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

F excèderait le montant fixé par les dispositions précitées du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

de plein droit de la société ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que ces dispositions visées à l'article 1844-5 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 323-1 du code

2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, RELATIVE AUX FRAUDES COMMISES DANS LA VENTE DES VINS, QUE PAR L'ARTICLE 411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AYANT FAIT SAISIR SUR LES

* * * Selon l'article 1115 du code général des impôts , sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal