SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ART L 511 - 1), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

ET PAR LA COOPERATIVE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 443, 1760, 1771, 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1134, 582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions complémentaires que le destinataire et sa compagnie d'assurances assignaient le transporteur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 juillet 1897 ; Vu l'instruction ministérielle n° 107200 du 1er avril 1960 ; Vu l'instruction ministérielle

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat

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jours, la cour d'appel a violé le protocole d'accord susvisé et donc l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la compagnie Air France avait indiqué par lettre du

disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 66A ET

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 319 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article

1840 G quinquies du code général des impôts, alors applicable, le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du même code, l'acheteur est tenu d'acquitter

173, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892, le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par la société ASF de son obligation ; D'où il suit que