Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, des articles 53 et 54 du Code de procédure pénale, des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, de

36 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que lorsque, dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs

Il résulte de l'application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date de l'offre de prêt,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le

887 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'association [1] aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simvest à payer à la société en nom collectif Porte de la Villette la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

Z... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 23 mai 1984 la société

1907 du Code civil dispose que " l'intérêt est légal ou conventionnel.

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

La SOCIETE GENERALE a l'appui de ses demandes se réfère aux articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d'argent.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 36, 59 et 60 du traité de Rome, de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et de l'article

RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7

d'appel de Paris, 13e chambre, du 11 décembre 1991, qui l'a condamné, pour tromperie en matière de prestation de services, à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

65 de la loi du 22 avril 1905 aux termes duquel : Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande