, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens et accordé au conseil de la défenderesse le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

et 1981 ; que cette motivation contradictoire viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention des parties ayant, selon l'arrêt, inclus dans le quota de

; que les opposantes soutenant être créditrices, malgré un versement effectué en juillet 1985 par l'URSSAF, d'une certaine somme à titre de trop-perçu des cotisations afférentes à la période 1979-1984,

Frère " puis engagé en 1997 une instance en réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre MM.

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que la cour d'appel a déclaré Y... coupable du délit d'abus

délit de tromperie ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour Marc A... et pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 21 3-2 du Code de la

      soc., décret n° 85.1353 du 17 décembre 1985, article 6 :         Article R.141.1 (D. n° 86.658, 18 mars 1986, art. 1er ; D.

, sans s'expliquer sur le refus de prise en compte du préjudice résultant du retard de paiement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153 du Code civil ; 4 )

          Le 2 novembre 1982, se fondant sur l'article 28 par. 2 du code de procédure civile (2), le juge accueillit l'exception soulevée le 25 juin 1982 par la

à 1987 ; que la cour d'appel (Paris, 7 juin 1996) a notamment rejeté la fin de non-recevoir opposée par l'AFRAMP et tirée de la prescription des sommes demandées au titre des années 1984 et 1985 ;

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme L... a travaillé de 1981 à 1982 et de 1987 à 1989, en qualité d'agent technique informatique, au sein d'un établissement de production de

s'abstenant, comme elle l'a fait, de répondre sur ce point à ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile