Y..., violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, l'ordonnance de référé a exposé les prétentions de M.

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; S'agissant de la légalité interne - il n'est pas établi que le droit

dans des contrats de travail conclus entre 1984 et 1991 quand seule pouvait être employée la formule du travail intermittent, le juge d'appel a violé tant les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

000 francs, il aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que, face à

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-1 et R. 211-45 du Code des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. le bâtonnier Tachon, membre du barreau de Moulins, n'avait pas qualité

Il a saisi la cour d'appel de Caen d'une requête en relèvement d'interdiction, en application de l'article 132-21 du code pénal.

du code de procédure pénale et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en déclarant Mme [U], en son nom personnel, coupable du délit visé et réprimé par l'article L. 215-

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui

Selon l'article R. 523-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer

L. 142-2 du code de l'environnement, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

450 du code de procédure civile

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ; 3°/ que les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sont

L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans