Monsieur Y... a lui aussi déposé une demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par jugement du 17 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a: REJETE les demandes en divorce fondées sur l'article 242 du code civil, CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants était exercée

Sur assignation en divorce délivrée à la requête de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE a : - prononcé le

Statuant sur la requête en divorce pour faute introduite le 11 septembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil par Guy Z..., le Juge aux affaires du Tribunal de Grande Instance de BRIVE

Par acte d'huissier du 10 juillet 2015, Mme [X] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Madame X... épouse Y..., autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 11 Décembre 2003, a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil par une assignation délivrée

statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article

242 du Code civil entre : Madame [J] [X], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Maroc) Et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/36779 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAL7A N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 242 du code civil

prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les

287 du Code civil modifié par la loi n° 87 570 du 22 juillet 1987, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques

X... en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale diligentée sur le fondement de l'article 287-2 du Code civil ne peut être utilisée dans le

/03540 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCP6 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [P] [A] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité

de 1 500 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S.

242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

242 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que le climat de mésentente existant entre les époux et le comportement manifesté par le mari se traduisant notamment par

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président