267, 267-1 et 1476 du code civil, 1365 et suivants du code de procédure civile, d'établir un projet d'état liquidatif après avoir recueilli les observations des parties et, le cas échéant, de dresser

rejeté comme irrecevable la requête de M.

X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer

La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de l’article L. 432-13 de ce code. 4.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Mohamed X..., demeurant Douar Trifa Beni Maraghnine Tenisamane (Maroc) ; M.

Abdelaziz X..., demeurant Douar Ifran Ouaroni Bni-Boughafer, Nador (Maroc) ; M.

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mohamed Y..., demeurant Douar Gueddadra Fraction Krimatt Caïdat Dar X... à Kenitra (Maroc) ; M.

de procédure civile, 1350 et suivants du code civil, le jugement du tribunal de grande instance de LILLE en date du 25 octobre 2001 et l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI étant revêtus de l'autorité de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/173 N° RG 22/01958 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHOC

fondé sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche

CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ' 2 - cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pouvait-il être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Amine X... demeurant Douar Ansiss, Tiqi, Imouzzar, Agadir (Maroc) ; M.

Brahim X..., demeurant Douar Toufsirt à Argana (83100) Maroc ; M.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.