273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

132-19 du Code pénal; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Copper-Royer en faveur de la société GHT Diffusion, pris de la violation de l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Par jugement en date du 27 juin 2006, le tribunal de grande instance de VALENCE fixait le montant total du préjudice subi par Madame [I] à la somme de 270 141.03 €, détaillée comme suit : Frais médicaux

X..., pour écarter toute disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la disparité

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 2.400 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les syndicats des copropriétaires

au titre de l'article 270 du même code ".

X... de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 270 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le mari n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la

YD..., domicilié [...] , 270°/ à Mme KR... NM..., 271°/ à M. KV... WNC... VHK..., domicilié [...] , 272°/ à M. JN... WNC... VHK... EPN... QAX... EDE... , domicilié [...] , 273°/ à M. PZ...

, qu'ils ont revendu aux sociétés Meac, Comptoir des Pyrites, Magionni et Tardy, pour un montant HT de 7 072 278 francs, soit une rémunération brute de 572 878 francs, en ce compris les frais financiers

271 du code civil ; que M.

242, 271, 272, 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'avait pas à tenir compte du partage de

Les frais d'avocat sont par ailleurs inclus dans l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.