, qui seront recouvrés par Maître Emmanuelle BRIAND, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas, à tout le moins, bien que la société Ciberval ait fait valoir que seules les

2 ; que les articles 1156 & 1157 du Code Civil, applicables à l'interprétation des accords collectifs comme à tous les contrats en général, commandent une telle interprétation ; que madame X..., si elle

DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 266, 282, 288, 289 ET 292, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

à lui payer la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les entiers dépens de la présente instance.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

Y... lui doit la somme de 1. 097, 85 ¿, sollicitant la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la société n'aurait pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme A..., faute de s'être expliqué

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné M.

331 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 328-2 et 593 du Code de procédure pénale, violation

295 et 296 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre

civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

100 et 101 du code de procédure civile.

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale