32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'assignation en liquidation judiciaire par un créancier

32-1 in fine du code de procédure civile, - Condamner la SNC VINCI IMMOBILIER D’ENTREPRISE à leur verser une somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700, en sus des entiers dépens, dont le

sur le fondement de l'article 32-1du code de procédure civile, à lui verser la somme de 5 000 € à au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article

Par dernières conclusions du 5 octobre 2016, la société Greuzat prie la Cour de : - vu les articles 1382, 2270-1, et 1240, 2224 en vigueur, du Code civil, 122, 123, 554, 32-1 du Code civil, - à titre

[M] [M], s'estime fondé à obtenir la condamnation de ses adversaires à une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de 10 000€ à titre de dommages-intérêts

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

à moins que la Cour ne fasse application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI L'ENSEMBLE HERMES II Sur la procédure abusive Selon l'article 32-1 du code de procédure civile : “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

Par conclusions du 17 mai 2016, la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges demande à la Cour de : - vu les articles 32-1, 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer

de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - débouter Maître [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - débouter Le Conseil national

l'article 32-1 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 juin 2011 ; Attendu que l'article 371-2 du Code civil dispose que chacun

32-1 du code de procédure civile et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence applicable en la matière, l'appelante soutient que la SCI [Adresse 5] l'a assignée en ouverture

32-1 du code de procédure civile -5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la délivrance des bulletins de paye, du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

En réplique suivant conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 28 février 2023, [F] et [L] [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile

de 10.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la société LGKH, MM.

32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B - Sur l'amende civile : En application des articles : - 32-1 du code de procédure civile : celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum