945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

A... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12, 4°, c du code de la sécurité sociale ;

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le compte de Martine Z..., pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 du nouveau Code pénal

à payer la SA Banque Populaire du Sud la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la Société civile LE MIRABEAU aux dépens.

Sur les mesures de fin de jugement : Par application des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [V] [O] [H] succombant, il sera condamné aux dépens

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-6, 222-7, 222-14 du Code pénal, 349

Z... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 07

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales