786 du Code de Procédure Civile).

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

MOTIFS Sur la jonction Vu l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les deux dossiers enrôlés sous les numéros de répertoire général 20/414 et 22/5282 qui concernent l'appel

1791, 1794-4 et 1804 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de condamner Alain X... pour l'infraction prévue et sanctionnée par l'article L. 213-4 du Code

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 600 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 360 euros, sommes non contestées en leurs montants.

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907

Doğan.

1382 du code civil ; Attendu que s'agissant de l'article 266 du code civil, il n'est pas démontré qu'Annie X... subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

X... au cours de cette même année; qu'il y a violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles Mme

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 02 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 08 / 00207 Jugement (No 07 / 138) rendu le 10 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance

L'article 378 du code de procédure civile énonce que le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

telle, prohibée par l'article 564 du code de procédure civile.

L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; - PRONONCER la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8000099527 souscrit auprès

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD aux dépens de première