public conformément aux dispositions de l'article 500 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 3.

des articles 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif

700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Aviva vie fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Patrimoine services à payer les sommes de 141 402 euros, 20 388 euros, 29

562 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter à leurs prétentions les demandes qui en sont l'accessoire

2308 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Il ne s'agit pas de diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu l'article 1103, L.231-2 du code de la construction et de l'habitation et R.231-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

à lui présenter leurs observations, violant ainsi les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, si l'article 381 de la loi du 24 juillet 1966

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 385-1, 388-

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1er,

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

450 du code de procédure civile