L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - ces décisions méconnaissent l'obligation de motivation définie par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 424

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable,

L'article A. 424-3 de ce code dispose : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; / () " et l'article A. 424-4

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 424-3 du code d'urbanisme que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvrant droit à un titre de séjour de plein droit au sens des dispositions de l’article L. 613-1 de ce code ; elle porte

L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3, R. 424-1 et R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article

L. 111-3 du code de l'urbanisme pour formuler son avis défavorable.

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

L. 424-1, L. 424-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à sa situation familiale ; - la décision

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît les articles L. 424-3 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêté méconnait les articles L. 422-1, L. 422-5 et A. 424-2 du code de l'urbanisme, faute pour le maire d'avoir recueilli l'avis conforme du préfet du Puy-de-Dôme ; - le refus de permis de construire

d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille mineure s’est

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit