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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12a375782d5f06e40801

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b6f77cdc6046d471e9b96

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e3873cdc6046d476d03c0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69818ff5cdc6046d47b6110f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la suppression du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f81

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348464

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973aa42cdc6046d47719f4e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

Section des Référés

6976c638cdc6046d47b7b2fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 de code de la construction et de l’habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41f30a00405eb741f188

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner la suppression du bénéfice des délais prévus aux l’articles L. 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488ef

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

la société Valéo était forclose à invoquer une violation des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire, que cet employeur n'avait pas contesté devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878840cd0f0b3d0043d8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42250a00405eb741f38f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891292164153e3cd1d6b94

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e78fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f992

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2b4509cc68c18666a1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

B, n'est pas destiné à être bâti au sens des dispositions précitées de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, et ne saurait dès lors être qualifié de lot issu de la division parcellaire en cause.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302445_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle