reprise du travail à son poste, établi le 19 mars 2007, par le médecin du travail saisi par le salarié pour un nouvel examen médical, a violé les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble

L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ».

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°

Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, en ce que tout conflit

66, 461, 468, 471, 472, 482, 484 du Code pénal ; que la peine encourue est supérieure à 3 années d'emprisonnement ; que, s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat

l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

dans le dispositif  et sur le pouvoir de la cour d' appel de rectifier d'office, en application de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle ainsi  commise, en raison de l' effet

L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article

144, 148-1, 464-1, 471, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Paul X...;

L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Vu la dispense de comparution de la CPAM de la DROME et ses écritures en date du 23 février 2026 contradictoirement échangées, Vu les observations

L. 122-8, L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail de même que les articles 1134 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens

462 et 463 du code de procédure civile, Vu les pièces et écritures versées aux débats, -donner acte à la société Tds et Gan Assurances de ce qu'elles s'en rapportent à justice sur les demandes en

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du

1, 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009. » Réponse de la Cour 7.

R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ; 2°/ qu'en tout cas, ni l'article

R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ; 2°/ qu'en tout cas, ni l'article

411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation