CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02101_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503357_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00632_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01984_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211215_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03634_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329290

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404029_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2210423_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213265_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204731_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02388_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202412_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213502_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307184_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00921_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400694_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil, et d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère probant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03643_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210518_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501246_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Page 83 sur 2500

← PrécédentSuivant →