700 du Code de procédure civile, - condamner à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et

1134 et 1148 du code civil.

675 et 676 du code civil sont inapplicables puisque le mur de la façade nord du bâtiment A n'est pas mitoyen et qu'il n'existe aucun risque d'indiscrétion du fait de l'existence du jardin dont elle a

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, Monsieur [W] [J] demande au Tribunal de : Vu les articles 544, 702, 671 et 672, et 1240 du code civil DONNER ACTE à Monsieur

Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que M.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui a relaxé Emmanuel Z... et Jacques Y... des chefs d'abus de biens sociaux

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

* sur le figuier Aux termes de l'article 671 du code civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

Conformément à l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et justifier des diligences accomplies.

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

676 et 677 du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

[6] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'assujetti ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles