la SA MMA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société AREAS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné

450 du Code de procédure civile

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'incident seront partagés par moitié entre Monsieur [N] [R] et la SA PELRAS, parties perdantes, en application de l'article 695 du code de procédure civile.

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

Enfin, aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter.

Sur la capitalisation des intérêts La société CEGC demande que soit ordonnée la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. *** L'article 1343-2 du code civil dispose

Il est rappelé que la sommation de quitter les lieux, non requis pour l'instance, ne relève pas des dépens (cf. énumération de l’article 695 du code de procédure civile) .

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, - intérêt au taux légal.

695 du code de procédure civile.

Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [P] [G] aux dépens prévu à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Condamner Mme [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, et allouer à la SCP Sorel et Associés le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

[H] à la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.