AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67f6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
désordre en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Source officiellePage 83 sur 104
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200446
12 mars 2009
12 mars 2009
travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article
Source officielle