L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

du code de procédure civile et aux dépens.

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

16 et 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge, qui doit observer le principe du contradictoire, ne peut, dans une même décision, se déclarer compétent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, 2°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR

L. 316-5 du Code des communes, ne (pouvait) se constituer partie civile devant les juridictions répressives".

1792 du code civil et de la SARL GALLEGO sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, sous la garantie de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, à être intégralement

, EN TANT QUE DE BESOIN DU 3E ALINEA DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE

du code civil DEMANDERESSE Madame [H] [K] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Sophie SOUBIRAN, Avocat, #P0278 DÉFENDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6]

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE EN LA CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CE DERNIER A DEMANDE LE PAIEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT ;

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 306 et 308 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 25 avril 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [Y] [G] et Monsieur [P] [I] aux torts

[D] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné conjointement M. [I] et Mme [F] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

de l'entrepreneur à partir de faits inopérants, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; 3°/ que l'arrêt a méconnu la règle du recours intégral de l'entreprise générale contre le maître d'oeuvre en

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.