804 du code de procédure civile.

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

774, * la SNC KC5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 817 269, * la société KLEPIERRE SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l'audience comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

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Sur ce, En vertu de l'article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

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Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

815-3 du Code civil et alors enfin que la désignation d'un tiers substitué par le bénéficiaire d'une promesse de vente conformément à la promesse de vente est un acte unilatéral qui dépend de la seule

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