RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (2 pages

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de l'assuré à l'expert qui sera désigné par la cour.

L'article L. 141-2 du même code dispose : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du

114 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 9.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, ensemble

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de Mme [M] à l'expert qui sera désigné.

141-1, 141-2, 148-1, 215, 215-1, 253 du Code de procédure pénale, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

12-3 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 17.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 137, 138-11, 140, 141-2, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

L.141-1, L.141-2, R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'il ne pouvait être retenu contre la caisse le fait que la caisse nationale ait admis que la pathologie avait

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 14.

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 14.

par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade

Et l’article L.141-2 du même code de préciser que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil

Et l’article L.141-2 du même code de préciser que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil