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3 324 résultats pour « article L 145-58 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0925JUD002927995

Admin. suprême

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Le procureur requit la peine capitale en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal. 11.

Source officielle

Page 83 sur 167

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00ffdd6bd9057dc56c2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

R 1452-7 du code du travail, et en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré, dans le dispositif du jugement, irrecevables les demandes additionnelles enregistrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be90

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société ETUDE Z... soutient que l'appel contrevient aux dispositions de l'article R 146-1-1 (ancien R 517-7 du code du travail) et de l'article 58 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002191593

Admin. suprême

20 mars 1997

20 mars 1997

La décision se fondait notamment sur les articles 147 et 152 par. 1 du code de procédure pénale (paragraphes 29 et 30 ci-dessous).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC000450202

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

la violation alléguée résulte d’une décision des plus hautes juridictions d’un Etat, l’article 13 connaît une limitation implicite et qu’il ne saurait être interprété comme exigeant l’instauration d’un

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par des conclusions notifiées le 29 décembre 2020, Mme [I] a demandé à la cour de: Vu l'article L. 218-2 ( ex L. 137-2) du code de la consommation, l'article L. 311-22-2 alinéa 1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e81c25a97f0381f5750

Appel

5 février 2014

5 février 2014

de PARIS, - vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce, - vu l'article L. 442-6-I-2° du Code de Commerce, - vu les articles 1116, 1129, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, - donner

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef10

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2, 201 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande aux fins d’ordonnance commune formée par l’Inserm Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] au titre du contrat de crédit du 3 octobre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5957480fd8374d960aa6

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0402JUD006362910

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

L. 450-4 du code de commerce, et ce dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’entente illicite prohibés par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité de Rome, qui auraient été

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002259004

Admin. suprême

30 juin 2011

30 juin 2011

    L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

Source officielle