[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

concerne l'article 700 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M.

34 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 (DEVENU L'ARTICLE L.222-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) DISPOSE QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE DOIT ETRE CONSTATE, AVANT LE COMMENCEMENT DE SON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

L. 233-16 du code de commerce. () ".

9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

constitue, aux termes de l'article 226-16 du Code pénal, une infraction pénale ; qu'il s'ensuit qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d'être vendu ; qu'au

Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et

concernant les lots n°360, 223, 117 : Le syndicat des copropriétaires sollicite l’octroi de la somme de 164,80 euros, ventilée comme suit : - 45 euros au titre de la mise en demeure du 6 mai 2024, -

16 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsqu’un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, il est

. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être

L.223-24 alinéa 4 du code de commerce (sic) ne saurait recevoir application.

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223 et 223 bis du même code. 8.