Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

En application de l'article 905 du Code de procédure Civile, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2015.

La requérante soutient que : - l'administration n'avance aucune preuve valable à l'imposition des surfaces litigieuses au titre des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts, dès lors

La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables

de régularisation" du 20 août 1990 ayant imposé à Gérard X... les travaux rappelés dans les écritures de la direction départementale de l'Equipement doivent être considérées comme une mesure d'exécution

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS CONTESTEES

code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exécution, le contrat serait considéré comme valablement formé, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil (nouveaux articles 1128 et 1103 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT

[T] [Z] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil, - rejeté pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples. M.

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

sous-section 1 relative aux locaux à usage de bureaux, a pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux

[S] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce. - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions

, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code.

[T] invoquait l'article L. 235-14 du code de commerce comme fondement d'une partie de ses demandes et critique ce même fondement en cause d'appel ; qu'elles estiment encore contradictoire de demander 737.000

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.