A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE les époux X... faisaient valoir qu'en cas d'inscription du nantissement sur le fonds de commerce, le prix de cession

En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

à usage de terrain â bâtir, les termes de comparaison dont se prévaut l'expropriée en appel (ZE 213 à 38€ le m2, ZE 250 à 30 le m2, ZE 245, 247, 259, 253 et 254 à 30€ le m2, ZE 244, 246,252, 274 pour

X... conteste le bien-fondé du reliquat d'imposition en soutenant, d'une part, que la réduction accordée a été mal calculée, d'autre part, que les ventes dissimulées auraient dû être regardées comme ayant

A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, applicable au présent litige et désormais codifiée aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce, dispose : Deux ou plusieurs personnes physiques

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

L. 145-38 du code de commerce ; qu'en considérant que la correction des excès de l'indexation ne pouvait se faire que dans le cadre des dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour

En droit – Article 13 a)     Recours compensatoire – La Cour a déjà reconnu que le recours en indemnisation prévu par l’article   1 de la loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de

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Gestion et Conseil, d'une part, désigné comme le prestataire et IDLF, d'autre part, désignée comme le bénéficiaire, rappelle la signature de la convention de cession d'un fonds de commerce d'exploitation

2270-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 225-254 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que la dissimulation du fait dommageable suppose la volonté de le cacher ; qu'en

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 641-1 du code de commerce.

DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1) ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.