Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

1. de l'article 1728 du même code.

Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Sur la demande principale En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, l’article 1359 du même code disposant que l’acte juridique portant

173 et 282 du code de procédure civile, - condamner la société [H] [X] & Associés à payer à Me [J] en qualité de liquidateur de la société [U] et à M.

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.

    On 21 June 2005 the applicants raised a constitutional objection against the provisions of Article 282 1 (1) of the Romanian Code of Civil Procedure.

Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité d'article 700 du code de procédure civile de mille euros en application

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

 classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L’article 285 du code de procédure civile dispose : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

462 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport