332, alinéas 1 et 3 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la question n° 1 posée à la Cour

L.331-6 du code rural et de la pêche maritime.

, de la constatation et de la poursuite d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. 5.

de France Télévisions. 3.

d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal dans sa rédaction

L. 122-6 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 7.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1er de ce décret a introduit un nouvel article R. 335-3 dans le code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait

de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R. 330-15 et L. 330-3 et suivants du Code de l'aviation civile que sont prohibées, sous peine de sanctions pénales, les pratiques

222-22 et 222-23 du nouveau Code pénal, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.

-29 du code pénal, 111-3 et 112-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'attentats à la pudeur sur

des articles 331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu'elles prévoient que la famille de l'accusé ne prête pas serment alors que celle de la partie civile est tenue de prêter serment – portent

le proxénétisme, le vol, l'extorsion ou l'agression sexuelle (article 222-3, alinéa 2) ; et qu'il y a donc bien continuité de l'incrimination aggravée de ce dernier comportement, l'article 222-3 du Code