L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

-462 du 6 juillet 1989.

[O], la cour d'appel a violé les articles L 625-3, L 641-4 et L 641-14 du code du commerce et l'article 937 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M.

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable au contrat de bail conclu entre Madame [L] [V] et Monsieur [N] [T] et Madame [X]

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, de la SCP Nègre-Perpatrx-Nègre, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1113 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1118 du code civil, Vu les conditions générales de vente du cartonnage pliant de la société [S] imprimeur cartonnier

Le dossier de Monsieur [C] [X] a été transmis au [6] sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où la condition relative au délai de prise en charge n'était pas

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé

L'article 1419 du Code de procédure civile rappelle que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction

7a à 7c et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, date à laquelle l'affaire a été

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 29 octobre

la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 441-6 du code de commerce de 40 euros par facture impayée, soit 440 euros ; - condamnée en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros ;