55 du décret du 17 mars 1967, des articles 515 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la

-1 du code de commerce.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la SOCIETE NOUVELLE COFIMA (SARL), prise en la personne de

A.444-32 du Code de commerce, devra être supporte par le débiteur, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Prononcer l’exécution provisoire

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Z... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 19 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

[G] à la SNC HPL Chemin de fer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] épouse [G] et M.

420-1 du code de commerce.

[U] demande à la cour, au visa des articles L640-5 et L631-1 du code de commerce et 473 et 478 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel interjeté par M.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.

L. 145-16 du code de commerce, que le jugement du tribunal de commerce a emporté cession au profit de la société [Localité 5] Parfum et qu'en vertu de l'article 3-2 de l'acte de cession les parties ont

721-3 du code de commerce.

L.624-18 du code de commerce.

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.