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7 638 résultats pour « article L 511-1 du Code de Commerce impose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code

Source officielle

Page 83 sur 382

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630000

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 514 963,52 F ; 2° de lui accorder ce remboursement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdd56d53699ccbeac01d688

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

du centre ville, la création à proximité immédiate du commerce d'un parking de 1 800 places générant plus de 1 000 000 d'entrées supplémentaires, la création d'un nouveau quartier commerçant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae271d9f5effbdf2a04

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la SAS Tubauto Distribution demande, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - mettre les dépens à la charge de l'appelante. ------------------- MOTIFS : 1) Sur le loyer renouvelé : Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc19151

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 442-1 du code de commerce, dès lors que son application relève de la seule appréciation de l'opérateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01729

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

physiques relevant de l'article L 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; qu'il appartient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10532

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde5c40aa805a7864d56

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb4e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95028de0ebe408dac6f10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur et Madame [I] font valoir que le délai de prescription biennal imposé par l’article L. 218-2 du code de la consommation court à partir de la date à laquelle le professionnel a connu le fait lui

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Il expose, par ailleurs, que les conditions de l'article L.650-1 du code de commerce ne sont pas réunies et que le montant du solde débiteur du compte courant, et donc de l'obligation de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105878_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En ce qui concerne le rappel des crédits impôt recherche : 10. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406454_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ce qui méconnaît la répartition des compétences prévue par les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93432

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211046_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pas intégral ; JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil (anatocisme) ; RAPPELER l'exécution provisoire de première instance (article 514 du CPC) ; Aux termes de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9121668940826449c0c4

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La demande de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

Source officielle