AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
21 avril 2026
Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code
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CETAT:CETATEXT000007630000
15 mai 1991
15 mai 1991
remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 514 963,52 F ; 2° de lui accorder ce remboursement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux
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