l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 637 du Code

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant infondées, - à titre subsidiaire, - réduire le quantum des frais sollicités en application des dispositions de l'article L441-6 du code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE R.G. : 2026001636 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS EUROP ENVIRONNEMENT DU 27 AVRIL

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2024, la société Cofel industries a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile, afin de

bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28 du Code du commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances à plus d'un an.

Z... ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.

L. 420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE, aux sociétés Renault et Peugeot et à leurs groupements de concessionnaire pour avoir mis en place des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires

682 et 686 du code civil.

du code de commerce.

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

du code de commerce.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant