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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7c05dcdc6046d4770e44c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 83 sur 407

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00190

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, si les créanciers qui n'ont pas

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fde3daf35a9151c8eeba8c9

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d3abcdc6046d47b87d4f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61637ed06fb0a05a234bb1c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L 622-21 et L 641-3 du Code du commerce ; condamner solidairement les autres parties à lui payer 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que les appelants demandent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

641958e5c0530404f56f4f03

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par dernières conclusions signifiées le 11 mai 2021, la société Bnp Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, les articles 1303 à 1303-4 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0dedc25a97f0381f507b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

L'équité commande d'allouer à la société Les Studios de Saint Maur une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD001778916

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

de cassation peut introduire un recours contre elles (article 483 § 3 du code de procédure pénale). 30.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

500 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce5b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y..., ès qualités d'administrateur de la société Copalex, demeurant ... (9e), 3 ) M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7aedbcdc6046d476f7e07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a503

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Systel Electronique à payer à la SCP [Y] - Barault - Maigrot la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200651

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-3, L133-6 et suivants du code de commerce, de : * Réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 février 2022 en ce qu'il a : Limité l'indemnisation de la société NPPF à la somme de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105946_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90483

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Y... 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a interjeté appel. Précisant que trois factures ont été payées, il demande de réformer le jugement et de condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03edccdc6046d4792d262

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL KINEMEDICA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 397 688 391 RCS [Localité 1] Activité : commerce de gros à destination des professionnels uniquement,

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa231ca34ad100085818bf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c80ecbbb650faffb035

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[R] [N] entrepreneur individuel -exerçant sous le nom commercial Les Blés d'Or - immatriculé au RCS d'Aurillac sous le n° 507 680 445 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182c17cdc6046d473a7890

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle